AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2008 - n° 10Précisions sur la nature et le régime juridiques de la mise en demeure

Précisions sur la nature et le régime juridiques de la mise en demeure

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le contrôle du juge administratif sur la légalité d'une mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée est très limité. Ces trois affaires donnent l'occasion de rappeler la nature, mais également le régime juridique de la mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée. Les sanctions administratives énumérées à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 15 avr. 2008, n° 05.00470 et n° 06.00744, Sté Ajinomoto Eurolysine SAS : JurisData n° 2008-366293
CAA Bordeaux, 16 juin 2008, n° 06BX02039, Mes Abadie et Guérin
CAA Lyon, 24 juin 2008, n° 06LY01827, Me Pascal X

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Environnement

N°10 . 2008-10-01


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