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Protection de l'environnement et liberté fondamentale : il n'y a pas d'urgence

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Il n'y a pas d'urgence à enjoindre à l'État de prendre des mesures de contrôle et de sanction en matière d'utilisation de filet dérivants. Saisi dans le cadre de la procédure de référé de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État avait précédemment esquivé la question de la qualification de la protection de l'environnement comme liberté fondamentale au sens de cette procédure (CE, 11 mai 2007, n° 305427, Assoc. interdépartementale et intercommunale du lac de Sainte Croix, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 août 2008, n° 320025, Assoc. SOS Grand Bleu : JurisData n° 2008-074180

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Environnement

N°10 . 2008-10-01


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