AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Concours de police des déchets et de police des installations classées

Concours de police des déchets et de police des installations classées

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance que des déchets se trouvent stockés sur le site d'une ancienne installation classée ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité municipale, des pouvoirs de police spéciale qui lui sont conférés par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement pour prendre les mesures destinées à en assurer l'élimination. La solution que comporte la décision rapportée est assez classique. Elle justifie toutefois le présent commentaire en raison de l'importance quantitative du contentieux relatif (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 18 mai 2009, n° 08BX02028, Sté Pedarre Pneus Bayonne

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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