AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Quand le droit de l'environnement invite à clarifier les obligations issues d'un contrat de bail

Quand le droit de l'environnement invite à clarifier les obligations issues d'un contrat de bail

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privé, université Rennes I (laboratoire IODE)

EXTRAIT *

Le contrat s'avère un instrument essentiel de gestion des risques juridiques résultant de l'application du droit de l'environnement. La Cour de cassation a montré à plusieurs reprises comment le droit des installations classées pouvait entrer en interaction avec le droit des baux, au moment en particulier de la fin de l'exploitation d'une activité imposant la remise en état administrative du terrain pollué (Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155 et n° 07-13.158, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043436 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.126, FS-P+B : JurisData n° 2009-048510

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement