AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'État

Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'État

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le préjudice invoqué par la société Ax'ion du fait de la suppression de ses installations de stockage de céréales ne revêt pas un caractère anormal, de sorte que ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de l'État à l'indemniser doivent être rejetées. Enième rebondissement dans cette affaire que les lecteurs assidus de la revue Environnement commencent à bien connaître ! Un rappel exhaustif des faits et de l'ensemble de la procédure judiciaire à laquelle elle a (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juill. 2009, n° 300040, Min. Écologie : JurisData n° 2009-006556 (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

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N°10 . 2009-10-01


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