AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

Illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule partiellement, pour incompétence, le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM. Cette décision tire les conséquences de la jurisprudence d'Assemblée Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 (CE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy : JurisData n° 2008-074233 ; Environnement 2008, comm. 153, note P. Trouilly ; Environnement 2008, alerte 66, note J.-M. Février ; (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 juill. 2009, n° 305315, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRII GEN : JurisData n° 2009-007655

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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