DTA et projet d'aéroport

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ne peut valablement obtenir l'annulation du décret du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire, en présence d'un dossier complet soumis à enquête publique, de la prise en compte du principe de respect de l'environnement et des recommandations de la commission d'enquête relatives à l'encouragement du recours aux énergies (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 mai 2009, n° 297522, Assoc. citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes : JurisData n° 2009-075620

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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