AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Droit des sols pollués : fin des polices parallèles ?

Droit des sols pollués : fin des polices parallèles ?

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Repère par Christian HUGLO

EXTRAIT *

Le droit des sols pollués est un droit composite, un droit non autonome qui emprunte ses techniques juridiques à trois catégories de législations – la législation sur l'eau, la législation installations classées et la législation déchets – toutes les trois codifiées et figurant au Livre II du Code de l'environnement pour la première catégorie, au livre V pour les deux dernières citées. La législation sur l'eau joue en cas de pollution des sols et dans la mesure où elle est applicable, en présence (...)

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N°10 . 2011-10-01


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