AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Contenu de l'étude d'impact

Contenu de l'étude d'impact

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact qui ne comporte pas une analyse cumulée de deux exploitations présentant une proximité géographique et un lien de connexité fonctionnelle. Aux termes de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement, l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée doit porter « sur l'ensemble des installations ou équipements (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 8 juill. 2011, n° 321220, SARL Station avicole de la Ville au Doré : JurisData n° 2011-014940

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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