AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Substitution d'un tiers à l'ancien exploitant d'une installation classée

Substitution d'un tiers à l'ancien exploitant d'une installation classée

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes d'une jurisprudence bien établie, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit. Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant (CE, 10 janv. 2005, n° 252307, Sté Sofiservice : JurisData n° 2005-067846 ; Environnement2005, comm. 24, note P. Trouilly ; Collectivités-Intercommunalité 2005, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 20 juin 2011, n° 10NC01195, Min. Écologie : JurisData n° 2011-016649

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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