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Référé suspension « automatique » : quand le pouvoir prime le devoir

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Les dispositions de l’article L. 132-12 du Code de l’environnement ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, écarte à titre exceptionnel cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que la suspension de l'exécution (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 16 avr. 2012, n° 355792, Cne Conflans-Saint-Honorine et a. : JurisData n° 2012-007809 (à paraître au Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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