AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Pouvoir d'appréciation du juge

Pouvoir d'appréciation du juge

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il doit porter une appréciation sur le caractère remarquable d'un site au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, de se fonder sur l'ensemble des éléments de faits qui lui sont révélés dans le dossier, y compris ceux d'entre eux qui n'auraient pas été expressément débattus par les parties. L'interdiction de statuer ultra petita est, classiquement, évoquée parmi les limites des pouvoirs juridictionnels. En matière d'annulation, à l'exception (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 7 mai 2012, n° 09MA03397, Cne Cerbère : JurisData n° 2012-019284

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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