AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une autorisation d'urbanisme

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une autorisation d'urbanisme

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt est particulièrement intéressant, même s'il ne faut pas en exagérer la portée. Il donne l'occasion à la cour administrative d'appel de Lyon de préciser que lorsqu'il apprécie l'intérêt à agir d'une association à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, le juge administratif ne s'en tient pas exclusivement à l'objet de cette personne morale de droit privé tel qu'il est défini par ses statuts. Le juge peut prendre en compte d'autres éléments, qui sont de nature à établir que les motifs (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 12 juin 2012, n° 11LY02363 : JurisData n° 2012-019282

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N°10 . 2012-10-01


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