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Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2012-955, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012 L'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme qui permettait une majoration de 30 % des droits à construire, est abrogé, et en conséquence le second alinéa de l'article L. 128-3, supprimé. Toutefois, toute majoration née de l'application de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application (...)

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N°10 . 2012-10-01


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