AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Un parc éolien constitue un équipement collectif public qui peut être implanté en zone agricole d'un POS/PLU

Un parc éolien constitue un équipement collectif public qui peut être implanté en zone agricole d'un POS/PLU

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

En zone A agricole des PLU, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (C. urb., art. R. 123-7). (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2012, n° 343306, Sté EDP Renewables France : JurisData n° 2012-016342

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N°10 . 2012-10-01


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