AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement

Évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

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D. n° 2012-995, 23 août 2012 : Journal Officiel 25 Aout 2012 Un décret du 23 août dernier, pris pour l'application des articles 16 et 23 de la loi du 12 juillet 2010 pour engagement national pour l'environnement, est relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Les documents d'urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l'environnement, faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative (...)

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N°10 . 2012-10-01


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