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Consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ Le ministère de l'Écologie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne, jusqu'au 24 septembre prochain, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation. Ce projet de loi a « pour objet, en tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète (...)

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N°10 . 2012-10-01


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