AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Valeur constitutionnelle. Invocabilité

Valeur constitutionnelle. Invocabilité

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le juge administratif peut vérifier que les mesures prises pour l'application d'une loi, lorsqu'elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, ne méconnaissent pas le principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement. C'est la menace d'extinction des anguilles européennes qui est à l'origine de cette importante décision du Conseil d'État. Le règlement (CE) du 18 septembre 2007 (Cons. UE, règl. 1100/2007, 19 sept. 2007 : JOUE n° L 248, 22 sept. 2007, p. 17) (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ass., 12 juill. 2013, n° 344522, Féd. nat. de la pêche en France : JurisData n° 2013-014603

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Environnement

N°10 . 2013-10-01


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