AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Principe de participation et décisions portant création de ZDE

Principe de participation et décisions portant création de ZDE

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Florence JAMAY maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS UMR 7319, CNRS

EXTRAIT *

Alors que tant les juridictions administratives que la doctrine avaient pu considérer que le principe de participation, tel que défini à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, devait, même en l'absence de texte l'imposant en la matière, s'appliquer aux décisions créant des zones de développement de l'éolien, le Conseil d'État, dans un arrêt en date du 26 juin 2013, affirme très clairement que la méconnaissance du principe de participation du public ne peut être invoquée pour demander l'annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 26 juin 2013, n° 360466, Cne Roquefère et a. : JurisData n° 2013-013115

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement