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Délai de mise en conformité des publicités et préenseignes

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-606, 9 juill. 2013 : Journal Officiel 11 Juillet 2013 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes : • avec les prescriptions d'un règlement local de publicité ; • avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité ; • avec la réglementation nationale issue de la loi du 12 juillet 2010 (...)

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N°10 . 2013-10-01


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