AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Construction à proximité d'un monument historique

Construction à proximité d'un monument historique

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Comment doit-être motivé un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ? Cet arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Marseille donne l'occasion de rappeler que lorsqu'elle entend refuser un permis de construire en raison de l'atteinte portée par le projet au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 16 juin 2014, n° 11MA04709 : JurisData n° 2014-019761

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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