AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Les nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme sont conformes à la Constitution

Les nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme sont conformes à la Constitution

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (L. n° 2013-569, 1er juill. 2013 : Journal Officiel 2 Juillet 2013) loi du 1er juillet 2013 l'a autorisé à prendre par voie d'ordonnances, « toute mesure de nature législative propre à (...) accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juin 2014, n° 380645 : JurisData n° 2014-016463

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N°10 . 2014-10-01


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