AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire

Application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Appelée à se prononcer sur la légalité d'un permis de construire autorisant la réalisation d'aérogénérateurs, la cour administrative d'appel de Lyon applique la désormais célèbre jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033 : JurisData n° 2011-029061 ; Rec. CE 2011, p. 649 ; JCP G 2012, 558, note D. Connil ; JCP A 2012, act. 10 ; JCP A 2012, 2089, obs. C. Broyelle ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure d'enquête publique en considérant que « s'il appartient à l'autorité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 17 juin 2014, n° 13LY01159 : JurisData n° 2014-019759

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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