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Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

L. n° 2014-877, 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public : Journal Officiel 6 Aout 2014 Afin de faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, la loi du 4 août 2014 prévoit une dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet alinéa prévoit en effet que toute occupation ou utilisation du (...)

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N°10 . 2014-10-01


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