AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11Critère additionnel pour l'attribution des marchés. Critère relatif à la préservation de l'environnement

Critère additionnel pour l'attribution des marchés. Critère relatif à la préservation de l'environnement

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, n° C-513/99 Le a) du paragraphe 1 de l'article 36 de la directive n° 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services prévoit que les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur peut se fonder pour attribuer les marchés peuvent être, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables selon le marché en question, tels (...)

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N°11 . 2002-11-01


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