AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11La légalité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée s'apprécie au regard des dispositions du POS/PLU applicable au terrain d'assiette de cette installation

La légalité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée s'apprécie au regard des dispositions du POS/PLU applicable au terrain d'assiette de cette installation

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle que lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, il doit apprécier la compatibilité des activités projetées avec le caractère de la zone d'implantation, tel qu'il est fixé par le POS/PLU. La délivrance d'une autorisation de création d'une installation dont l'activité n'est pas compatible avec les dispositions du POS/PLU est donc entachée d'illégalité et encourt de ce chef l'annulation. CE, 15 sept. 2004, req. n° 230665, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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