AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Droit d'antériorité et décharge semi-clandestine

Droit d'antériorité et décharge semi-clandestine

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La construction d'une maison postérieurement au fonctionnement d'une décharge municipale interdit de demander réparation des dommages nés de son existence et de son extension prévisible. Toutefois, la présence d'un dépôt clandestin favorisant la prolifération d'animaux parasites et entraînant la pollution d'une rivière constitue un trouble appelant réparation. Le droit d'antériorité a été consacré à la fois dans un but d'équité (éviter qu'une personne installée postérieurement puisse remettre en (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 4 août 2005, n° 04NC00274, X

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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