AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Le montant de la consignation doit être arrêté par le préfet sur la base de données objectives

Le montant de la consignation doit être arrêté par le préfet sur la base de données objectives

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Le montant des travaux à réaliser doit avoir fait l'objet d'une évaluation par le préfet, à partir de toutes les informations en sa possession, et notamment celles fournies par l'exploitant lui-même ou celles des tarifs habituellement pratiqués sur le marché, lorsqu'il existe, qui permette à l'exploitant d'apprécier le bien fondé de la somme à consigner. En application de l'article L. 514-1 I du Code de l'environnement, le préfet peut obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable (...)

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SOURCES

Environnement
TA Dijon, 14 juin 2005, n° 02.01602, Sté Recypneus SAS

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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