AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Le principe d'une « zone non-OGM » est illégal en l'absence de preuve de faits scientifiques nouveaux

Le principe d'une « zone non-OGM » est illégal en l'absence de preuve de faits scientifiques nouveaux

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Arnaud Gossement

EXTRAIT *

La République d'Autriche n'a pas démontré l'existence de faits scientifiques nouveaux justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions de la directive n° 2001/18/CE et que les OGM soient interdits par un land. La procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est régie par les dispositions de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/18/CE, 12 mars 2001 : JOCE n° L 106, 17 avr. 2001). Ce texte devait être transposé (...)

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SOURCES

Environnement
TPICE, 5 oct. 2005, aff. T-366/03 et T-235/04, Land Oberösteriech & République d'Autriche c/ Commission des communautés européennes

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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