AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Suspension et annulation de la délibération du conseil général du Gers portant organisation d'une consultation locale sur les OGM

Suspension et annulation de la délibération du conseil général du Gers portant organisation d'une consultation locale sur les OGM

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Arnaud GOSSEMENT

EXTRAIT *

Le département ne peut organiser une consultation locale sur un projet de délibération tendant à interdire la culture d'OGM, ce pouvoir de police étant de la compétence du ministre de l'Agriculture. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (L. n° 2004-809, 13 août 2004 : Journal Officiel 17 Aout 2004) a institué la procédure de consultation locale. Elle permet à une collectivité locale, lorsqu'un nombre déterminé d'électeurs le demande, de soumettre pour avis à (...)

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SOURCES

Environnement
TA Pau, ord., 16 août 2005, n° 0501491, Préfet du Gers c/ Dpt Gers
TA Pau, 27 sept. 2005, n° 0501433, Préfet du Gers c/ Dpt Gers

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N°11 . 2005-11-01


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