AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11Substitution d'une nouvelle norme communautaire à une norme antérieure moins exigeante

Substitution d'une nouvelle norme communautaire à une norme antérieure moins exigeante

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le pouvoir réglementaire ne pouvait, avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire du 31 mars 2004, modifier ou aggraver les restrictions à la vente et à l'emploi de détergents, sous peine de méconnaître la directive du 22 novembre 1973 encore applicable. Le pouvoir réglementaire refuse à bon droit de modifier la réglementation et de mettre en application, avant son entrée en vigueur, une nouvelle norme communautaire, lorsque celle-ci se substitue à une directive antérieure, moins exigeante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 2 oct. 2006, n° 277722 et 279621, Assoc. Les Jardiniers de la mer : Juris-Data n° 2006-070886

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement