AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11Mesures fiscales en faveur des énergies renouvelables ou « fatales » et des constructions HQE aidées

Mesures fiscales en faveur des énergies renouvelables ou « fatales » et des constructions HQE aidées

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La loi ENL fait bénéficier de la TVA à taux réduit la fourniture de chaleur issue pour l'essentiel d'énergies renouvelables ou « fatales », favorise le raccordement aux installations de chauffage urbain et augmente la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions satisfaisant à certains critères environnementaux. L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 portant engagement national en faveur du logement, art. 5, 76 et 77 : Journal Officiel 16 Juillet 2006 La loi « Engagement (...)

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N°11 . 2006-11-01


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