AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11Déduction fiscale des travaux de restauration et d'entretien dans certains espaces protégés

Déduction fiscale des travaux de restauration et d'entretien dans certains espaces protégés

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un décret du 27 septembre 2006 fixe la liste des pièces que le contribuable doit joindre à l'appui de sa demande de déduction des frais engagés pour travaux de restauration et d'entretien dans certains espaces protégés, dont notamment l'autorisation de les réaliser, après vérification de leur compatibilité avec les objectifs de la mesure de protection. D. n° 2006-1191, 27 sept. 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du Code général des impôts et relatif aux obligations (...)

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N°11 . 2006-11-01


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