AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Dispositions nationales dérogatoires à la réglementation communautaire

Dispositions nationales dérogatoires à la réglementation communautaire

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La CJCE confirme qu'un État membre ne peut déroger à la réglementation communautaire relative aux OGM s'il n'établit pas l'existence d'un problème spécifique. La commission peut refuser un projet de disposition nationale dérogatoire sans mettre en oeuvre une procédure contradictoire. En mars 2003, l'Autriche, s'appuyant sur un rapport intitulé « Régions agricoles sans OGM : conception et analyse de scénarios et mesures de mise en oeuvre », avait notifié à la Commission un projet de loi du Land de (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-439/05 et C-454/05

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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