AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Le critère et les effets du classement d'un terrain en espace boisé

Le critère et les effets du classement d'un terrain en espace boisé

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris rappelle que le classement d'un terrain en espace boisé n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. Elle précise également les effets attachés à un tel classement. Un exploitant de terres agricoles a contesté la révision du POS, en tant qu'elle maintenait le classement en espace boisé de sa parcelle en nature de verger. A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que ce classement était entaché d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 20 sept. 2007, n° 04PA02566, M. X

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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