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Charte de l'environnement. Domaine de la loi et du règlement

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, peut être invoquée par les justiciables devant le juge administratif. Les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit à participation posé par l'article 7 de la charte doivent être déterminées par le législateur. Le décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme et issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy : JurisData n° 2008-074233

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Environnement

N°11 . 2008-11-01


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