AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Qualification et disqualification du pétrole échappé de l'Erika et application du principe pollueur payeur

Qualification et disqualification du pétrole échappé de l'Erika et application du principe pollueur payeur

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Du fioul lourd vendu comme combustible ne constitue pas un déchet dès lors qu'il est exploité ou commercialisé dans des conditions économiquement avantageuses et peut être effectivement utilisé en tant que tel sans nécessiter d'opération de transformation préalable. En revanche, il peut être qualifié de déchet dès lors que, déversé accidentellement en mer et mélangé à l'eau et aux sédiments, il n'est plus susceptible d'être exploité ou commercialisé sans transformation préalable. Le vendeur de ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJCE, gde ch., 24 juin 2008, aff. C-188/07, Cne Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement