AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Relèvement du taux de prélèvement au profit du Fonds Barnier

Relèvement du taux de prélèvement au profit du Fonds Barnier

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

A. 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs : Journal Officiel 21 Aout 2008 Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », dans le but de prendre en charge les mesures liées à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (L. n° 95-101, 2 févr. 1995, art. 13 : Journal Officiel 3 Février 1995. – C. env., art. L. 561-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement