AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Concertation préalable et étude d'impact dans le cadre de la création d'une ZAC

Concertation préalable et étude d'impact dans le cadre de la création d'une ZAC

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La délibération du conseil municipal de Muhlbach sur Munster portant création de la ZAC du plein soleil n'a pas à être annulée, compte tenu du fait que le bilan de la concertation préalable était correctement présenté, et que l'étude d'impact et le dossier de création étaient suffisants. La présente décision met en évidence les contraintes pesant sur la création des ZAC, liées à la transparence de la procédure. Le conseil municipal de Muhlbach sur Munster a décidé de créer, par une délibération du (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 6 août 2009, n° 08NC01093, Assoc. Ardeur

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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