AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11L'absence d'utilisation future comme critère de définition du déchet radioactif : réflexions à partir d'une décision du Conseil d'État. - (CE, 30 juin 2010, n° 315980)

L'absence d'utilisation future comme critère de définition du déchet radioactif : réflexions à partir d'une décision du Conseil d'État. - (CE, 30 juin 2010, n° 315980)

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Pierre BRINGUIER professeur à l'université Montpellier 1UMR 5815 Dynamiques du droit

EXTRAIT *

Les déchets radioactifs sont communément définis par l'absence d'utilisation ultérieure de la substance concernée, c'est-à-dire par une décision qui n'est pas seulement de nature technique. L'article L. 542-1-1 du Code de l'environnement soumet au même régime les substances dont l'utilisation est prévue et celles pour lesquelles elle est simplement envisagée, ce qui élargit considérablement la catégorie des matières radioactives au détriment de celle des déchets. Dans son arrêt du 30 juin 2010, le (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 juin 2010, n° 315980, Assoc. Greenpeace France : JurisData n° 2010-010611

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Environnement

N°11 . 2010-11-01


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