AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Quelles sont les conditions du maintien du bénéfice d'antériorité consacré à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ?

Quelles sont les conditions du maintien du bénéfice d'antériorité consacré à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ?

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le bénéfice d'antériorité consacré par l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ne peut être conservé qu'en l'absence de modification apportée, postérieurement à son classement, aux conditions d'exploitation de l'activité en cause. Dans cette affaire était en cause un arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitant d'une installation classée de présenter un dossier complet de régularisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface de métaux. Cette (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 juin 2010, n° 306249, Min. État, min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JurisData n° 2010-009527 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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N°11 . 2010-11-01


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