AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Contrôle de la délivrance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines

Contrôle de la délivrance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille, qui s'est bornée à relever qu'il ne résulte pas de l'instruction que les installations prévues par l'arrêté attaqué consisteraient en la réalisation fractionnée d'une opération plus vaste, sans faire apparaître les critères pris en compte, n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle. Les cultures marines prennent, traditionnellement, appui sur le domaine public. Les zones réservées à des fins aquacoles sont, depuis la loi n° 83-8 du (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 22 mars 2010, n° 316180 et n° 316325, Cne Théoule-sur-Mer et Sté Hôtel Saint-Christophe, SCI du Moulin Dessus, M. A. B. et a. : JurisData n° 2010-017115

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Environnement

N°11 . 2010-11-01


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