AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Agriculture biologique : constitutionnalité d'articles législatifs relatifs aux opérations de remembrement

Agriculture biologique : constitutionnalité d'articles législatifs relatifs aux opérations de remembrement

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les articles L. 123-3 et L. 123-4 du Code rural ne méconnaissent ni le droit de propriété ni les articles 2 et 6 de la Charte de l'environnement en ce qu'ils ne prennent pas en compte de manière spécifique, en matière de remembrement, l'agriculture biologique. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'appui d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris confirmant, contrairement à la solution retenue en première instance par le (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 sept. 2011, n° 348394, Min. Agriculture : JurisData n° 2011-018664

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N°11 . 2011-11-01


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