Terrains de camping

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les dispositions combinées des articles L. 146-4 et L. 146-5 du Code de l'urbanisme, qui ont valeur de prescriptions nationales d'aménagement, s'opposent à la modification du plan de composition d'un terrain de camping en vue de la création de soixante emplacements supplémentaires dans la bande littorale de cent mètres, alors même que les terrains concernés sont classés par le plan d'occupation des sols en zone réservée aux activités de camping. Le lac de Pareloup, dans l'Aveyron, sur le plateau (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX02502, SCI Le Caussanel : JurisData n° 2011-020550

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Environnement

N°11 . 2011-11-01


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