AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11Chronique de jurisprudence 2011 de la CJUE (2e partie)

Chronique de jurisprudence 2011 de la CJUE (2e partie)

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

Chronique coordonnée par Daniel GADBIN professeur émérite à l'université de Rennes 1codirecteur scientifique de la Revue de droit rural (IODE UMR 6262 CNRS) et Maxime BAUDOUIN avocat, Cabinet Gide Loyrette Nouel, Bruxelles et Annie CUDENNEC professeur à l'université de Bretagne Occidentale (UMR AMURE – Centre de droit et d'économie de la mer, IUEM/UBO) et Éric JUET docteur en droit (IODE UMR 6262 CNRS) et Aurélie MORICEAU post-doctorante CECOJI UMR 6224 CNRS (université de Poitiers), membre associée IODE UMR 6262 CNRS et Sandrine TURGIS maître de conférences en droit public à l'université de Reims Champagne-Ardenne, rattachement secondaire à l'IODE UMR 6262 CNRS)

EXTRAIT *

À travers la gestion des politiques de l’Union par les États membres se nouent les problématiques classiques de transposition et d’effet utile des directives de l’Union (pts 23 et 29), de leur exécution et de leur interprétation. La Cour fournit ainsi au Conseil d’État les preuves de l’illégalité des mesures françaises d’urgence en matière d’OGM (pt 22). Elle continue d’appliquer des principes bien établis comme la jurisprudence Simmenthal pour imposer la primauté du droit de l’Union, notamment en (...)

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N°11 . 2012-11-01


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