AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11Corrida : le fait justificatif de l'article 521-1, alinéa 7, du Code pénal est constitutionnel

Corrida : le fait justificatif de l'article 521-1, alinéa 7, du Code pénal est constitutionnel

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

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Cons. const., déc., n° 2012-271 21 sept. 2012 QPC, Assoc. Comité radicalement anti-corrida Europe et a. Cons. const., 21 sept. 2012, communiqué de presse Le fait justificatif prévu par l'article 521-1, alinéa 7, du Code pénal n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi édicté à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Telle est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité qui lui était posée par des associations (...)

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N°11 . 2012-11-01


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