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Ordures ménagères et paiement de la redevance

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a strictement encadré la possibilité pour les producteurs ou détenteurs de déchets de s'exonérer du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En l'espèce, un couple de particuliers estime avoir autogéré ses déchets au travers de la mise en place de modes de recyclage leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM). Par (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.393

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N°11 . 2012-11-01


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