AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11L'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie a un caractère indivisible

L'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie a un caractère indivisible

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

L'arrêté préfectoral procédant à la nomination des lieutenants de louveterie d'un département, dont le nombre a été préalablement fixé, présente un caractère indivisible. Il en résulte qu'un recours tendant à l'annulation d'un tel arrêté en tant seulement qu'il écarte une candidature est irrecevable. La cour administrative d'appel de Bordeaux fait ici application d'une récente décision du Conseil d'État (CE, 21 nov. 2012, n° 354313, Min. Écologie : JurisData n° 2012-027451). Dans cette dernière affaire, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 16 juill. 2013, n° 13BX00008, n° 13BX00759, Min. Écologie : JurisData n° 2013-021105

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N°11 . 2013-11-01


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