AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Application de la jurisprudence Danthony aux vices affectant le déroulement de l'enquête publique portant sur un PLU

Application de la jurisprudence Danthony aux vices affectant le déroulement de l'enquête publique portant sur un PLU

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'application de la jurisprudence Danthony (CE, sect., 23 déc. 2011, n° 335477, Danthony : JurisData n° 2011-029064) aura pour effet de limiter le nombre d'annulations contentieuses de délibérations approuvant un POS/PLU fondées sur des vices de procédure (pour une illustration récente, V. CE, 17 juill. 2013, n° 350380, SFR : JurisData n° 2013-015200 : jugeant que l'insuffisance de la note de synthèse accompagnant les convocations des conseillers municipaux en vue de la délibération d'approbation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 13 juin 2013, n° 12PA05113, Cne Pommeuse : JurisData n° 2013-021111

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N°11 . 2013-11-01


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