AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Préjudice écologique : les principales propositions du rapport Jégouzo

Préjudice écologique : les principales propositions du rapport Jégouzo

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicdirecteur de l'Institut de droit de l'environnement(EDPL – EA 666)université Jean-Moulin – Lyon 3

EXTRAIT *

Y. Jégouzo et al., Pour la réparation du préjudice écologique, Rapp. min. Justice, 17 sept. 2013 Établi à la suite du rapport Lepage sur la gouvernance écologique (Doc. fr., févr. 2008) et des travaux du Club des juristes de janvier 2012 « Mieux réparer le dommage environnemental », le rapport Jégouzo « Pour la réparation du préjudice écologique » du 17 septembre 2013 promeut la création d'un régime spécifique de réparation du dommage environnemental dans le Code civil. Contexte. – Ces propositions (...)

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N°11 . 2013-11-01


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